6 solutions simples pour réduire le montant de vos droits de succession
CAPFINANCES ACADEMIE I 06/01/2021
Si votre conjoint sera exonéré de droits de succession le jour de votre décès, votre descendance n’aura pas cette chance. Fort heureusement, il existe des solutions simples pour optimiser votre fiscalité et transmettre votre héritage dans les meilleures conditions. Explications.
L’assurance vie
La meilleure façon de réduire les frais de vos droits de succession est encore de ne pas en avoir ! C’est ce que permet l’assurance vie, reconnue comme un placement hors succession.
L’article L132-13 du Code civil le stipule clairement : pas un centime de l’assurance-vie n’est intégré dans le patrimoine du défunt. Ainsi, à l’ouverture du contrat, vous désignerez non pas des héritiers, mais bien des bénéficiaires (qui peuvent tout à fait être vos héritiers).
En raison de sa fiscalité avantageuse et de la grande liberté accordée dans le choix des bénéficiaires, l’assurance-vie est aujourd’hui l’un des placements préférés des Français.
Outil de transmission du patrimoine idéal, ce placement permet également de constituer un capital sur le long terme, puis de procéder à des retraits réguliers lors de la retraite, voire à la transformation du capital en rente viagère.
Prendre contact avec un conseiller vous permettra de mieux cerner les avantages et subtilités de ce placement incontournable.
L’assurance décès
L’assurance décès est accessible à tous les budgets. Libre d’imposition comme de droits de succession, elle couvre une période définie à l’ouverture du contrat (10, 20, 30 ans…) durant laquelle une somme sera versée à votre descendance en cas de décès.
100 000€ : c’est le montant de la couverture dont un individu peut espérer bénéficier jusqu’à ses 55 ans pour le versement de 10 à 15€ mensuels. Néanmoins, au-delà de cet âge, le forfait peut vite grimper !
Ce PER individuel existe sous une forme assurantielle et sous une forme bancaire.
Ainsi, si l’offre bancaire n’octroie aucun avantage fiscal lors de la succession, le PER assurantiel permet quant à lui un abattement fiscal à hauteur de 152 000€ en cas de décès du souscripteur avant ses 70 ans.
La donation
Pour ceux d’entre vous qui sont en possession d’un patrimoine suffisamment important, la donation est une solution idéale afin de réduire vos droits de succession.
Qu’il s’agisse d’une somme d’argent ou d’un bien immobilier, la donation bénéficie d’abattements renouvelables tous les 15 ans.
Ainsi, plus tôt vous entamerez votre cycle de donations, plus haut sera le montant total exonéré. Selon le lien qui relie donateur et donataire, l’abattement sur les droits de donation peut grimper jusqu’à 100 000€.
Les montants exonérés sont les suivants :
- entre parents et enfants : 100 000€
- entre conjoints ou partenaires de PACS : 80 724€
- entre grands-parents et petits-enfants : 31 865€
- entre frères et sœurs : 15 932€
- entre neveux ou nièces et oncles ou tantes : 7 967€
- entre arrière-grands-parents et arrière-petits-enfants : 5 310€.
Les abattements ci-dessus peuvent dans certaines conditions se cumuler avec :
- l’abattement spécifique aux personnes handicapées (159 325€)
- l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent (31 865€)
- les donations temporaires de certains terrains à bâtir et immeubles neufs.
Attention : à l’instar de l’allègement fiscal ayant cours jusqu’au 30 juin 2021, certaines dispositions temporaires peuvent affecter ces chiffres sous certaines conditions.
Si la donation concerne une somme d’argent (et non un bien immobilier), alors une simple déclaration de donation est à effectuer auprès du fisc.
Bien que par défaut, les droits de donation soient pris en charge par le donataire, le donateur peut tout à fait en assumer les frais, et ce, sans taxe supplémentaire.
Le démembrement immobilier
Dans la législation française, deux droits sont rattachés à tout bien immobilier :
- la nue-propriété (abusus) : elle désigne le fait d’être propriétaire des murs ;
- l’usufruit (usus et fructus) : il désigne le fait de pouvoir habiter ou recevoir le loyer dudit bien.
Le démembrement immobilier consiste à séparer ces deux droits : si l’usufruit reste entre les mains du donateur, le donataire quant à lui devient nu-propriétaire du bien immobilier.
Pour un paiement d’environ 1 500€ de frais de notaire, cette manœuvre permet dès lors à l’usufruitier (donateur) de léguer son bien à la date de son décès au donataire (qui deviendra alors pleinement propriétaire des lieux).
L’avantage fiscal réside dans le fait que seule la nue-propriété est soumise à imposition selon un pourcentage dépendant de l’âge de l’usufruitier (donateur).
| Âge de l’usufruitier (donateur) | Valeur de l’usufruit | Valeur de la nue-propriété |
| Jusqu’à 20 ans | 90% | 10% |
| 21 – 30 ans | 80% | 20% |
| 31 – 40 ans | 70% | 30% |
| 41 – 50 ans | 60% | 40% |
| 51 – 60 ans | 50% | 50% |
| 61 – 70 ans | 40% | 60% |
| 71 – 80 ans | 30% | 70% |
| 81 – 90 ans | 20% | 80% |
| 91 ans et plus | 10% | 90% |
La Société Civile Immobilière (SCI)
Parce que les parts sociales composant un bien immobilier sont jugées difficiles à revendre, leur valeur est décotée de 10 à 15% au jour de la transmission.
Cette décote concerne uniquement les parts sociales d’un bien immobilier géré en Société civile immobilière (SCI). Déclarer un tel type de gestion à l’acquisition de votre logement comporte donc des avantages en termes de droits de succession, mais également en termes de sécurité.
En effet, un montage tel que la SCI facilite grandement la protection du bien pour un couple marié ou pacsé : le démembrement croisé permet par exemple aux deux conjoints de se partager à la fois l’usufruit et la nue-propriété afin qu’au décès de l’un, l’autre hérite du bien.
Ce procédé typique de la SCI familiale protège donc le conjoint contre la perte du bien immobilier au profit de la descendance du défunt, tout en lui épargnant la taxation classique sur 60% de la valeur du bien.
Voilà autant de raisons qui devraient vous motiver à surmonter la lourdeur des démarches administratives lors de la création de votre SCI.
L’investissement forestier
Investir dans les bois et forêts permet également de léguer des parcelles exonérées à 75% de droits de succession, et ce pour un rendement annuel d’environ 2% lié à la vente du bois.
Prenez garde toutefois : les Groupements fonciers forestiers (GFF) délimitent un seuil de 5000€ en dessous duquel l’obtention de parts sociales vous sera refusée.
Les conseillers partenaires Capfinances se tiennent à votre entière disposition pour vous permettre de faire les bons choix et d’accéder dès aujourd’hui aux meilleures solutions de placements.
Prenez le temps nécessaire à la bonne compréhension des impacts financiers, fiscaux et sociaux de vos décisions.
