Mentions légales

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION 

1.1 EDITEUR DU SITE :

CAPFINANCES – Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle de courtage en assurances au capital de 600 000 € – Siège social : 81, Rue Jean Lecanuet 76000 ROUEN.

Téléphone : 02 35 88 87 11 – Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 478 715 774.

SIREN n° 478 715 774 – SIRET n° 478 715 774 00020– Code APE 6622Z – Immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 07 023 269 (www.orias.fr) – Responsabilité Civile Professionnelle et Garantie Financière conformes aux articles L 512-6 et L 512-7 du Code des assurances  – CAPFINANCES est soumis au contrôle de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), 4, Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 (www.acpr.banque-france.fr)

CAPFINANCES exerce son activité conformément aux dispositions du Code des assurances et notamment aux articles L521-1, L521-2 II.1° b et suivants, ainsi qu’en fonction de la nature des risques, en application des dispositions de l’article L561-4-2 du Code monétaire et financier.

Directeur de la publication : CAPFINANCES – Service Marketing / Communication

1.2 HEBERGEUR :

Le site web www.capfinances.fr est hébergé sur le serveur de la société :

Webaxys
Adresse : 355 Rue Victor Hugo, 76300 Sotteville-lès-Rouen

ARTICLE 2 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES 

2.1 NOS ENGAGEMENTS

CAPFINANCES, en tant que responsable de traitement, respecte les principes suivants :

• Vos données sont utilisées uniquement pour des finalités explicites, légitimes et déterminées en lien avec nos différents métiers (limitation des finalités) et sont traitées de manière licite, loyale et transparente (licéité, loyauté, transparence),
• Seules les données qui nous sont utiles sont collectées (minimisation des données),
• Nous ne conservons pas vos données au-delà de la durée nécessaire pour les opérations pour lesquelles elles ont été collectées (assistance par exemple), ou de celles prévues par les normes et autorisations de la CNIL (pack de conformité pour le secteur de l’assurance) ou par la loi (telles que les prescriptions légales) (respect de la durée de conservation),
• Nous communiquons vos données aux seuls intermédiaires, sociétés du groupe, partenaires, réassureurs, prestataires ou organismes professionnels habilités qui en ont besoin dans le cadre de nos activités,
• Nous vous informons, de manière claire et transparente, que ce soit lors de l’établissement d’un devis ou de la souscription d’un contrat, notamment sur la finalité d’utilisation de vos données, le caractère facultatif ou obligatoire de vos réponses dans les formulaires et de vos droits en matière de protection des données,

2.2 L’UTILISATION DE VOS DONNEES

Vos données sont uniquement utilisées pour les finalités suivantes :

• L’analyse de vos besoins en assurance,
• La passation, la gestion (y compris commerciale) et l’exécution de vos contrats d’assurance,
• La lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme, avec la mise en place de la surveillance des contrats pouvant aboutir à la rédaction d’une déclaration de soupçon ou à une mesure de gel des avoirs, en application du Code monétaire et financier,
• La lutte contre la fraude à l’assurance pouvant conduire à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude,
• La collecte de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté soit au moment de la souscription du contrat d’assurance, soit en cours de son exécution ou dans le cadre de la gestion de contentieux,
• L’analyse de tout ou partie des données vous concernant collectées au sein du groupe, éventuellement croisées avec celles de partenaires choisis, pour améliorer nos produits (recherche et développement), évaluer votre situation et personnaliser votre parcours client (offres et publicités ciblées).

CAPFINANCES est légalement tenu de vérifier que vos données sont exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour. Nous pourrons vous solliciter pour le vérifier ou être amenés à compléter votre dossier (par exemple en enregistrant votre email si vous nous avez écrit un courrier électronique). Lors de la souscription de votre contrat, certaines questions sont obligatoires. En cas de fausses déclarations ou d’omissions, les conséquences à votre égard pourront être la nullité du contrat souscrit (article L.113-8 du Code des assurances) ou la réduction des indemnités versées (article L.113-9 du Code des assurances).

2.3 LES DESTINATAIRES DE VOS DONNEES

Sauf lorsque nous interrogeons les différents assureurs avec lesquels nous travaillons en vue du placement de votre risque, nous ne transmettons pas, sauf accord préalable de votre part, vos données à des tiers. Vos données peuvent être transférées à des tiers situés en dehors du territoire de l’Union Européenne. Vous bénéficiez par rapport aux données que nous vous demandons ou que vous nous transmettez d’un droit d’information, d’accès et de portabilité, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition.

2.4 VOTRE SECURITE

Nous nous engageons à assurer la sécurité de vos données, pour protéger la perte, l’utilisation abusive et l’altération des informations sous notre contrôle, en mettant en place une protection des données renforcée par l’utilisation de moyens de sécurisation physiques et logiques conformes aux normes qui nous sont imposées.

2.5 LES COOKIES

Un cookie est un petit fichier texte enregistré par le navigateur de votre ordinateur, tablette ou téléphone qui nous permet de garder la trace de votre visite. Nous utilisons les cookies pour vous offrir une meilleure expérience de navigation, personnalisée et sécurisée. Si vous n’avez pas paramétré votre navigateur pour accepter ce type de fichier, vous n’aurez pas accès à l’ensemble des fonctionnalités du site. Certains cookies, sans incidence sur votre accès aux fonctionnalités du site, sont également collectés : les cookies statistiques. Ceux-ci permettent d’optimiser le site, de résoudre les bugs, et d’améliorer la qualité de nos services, notamment par l’analyse du nombre de visites et de visiteurs permettant de fournir du contenu plus approprié aux intérêts des visiteurs.

2.6 FORMULAIRE DE PRISE DE CONTACT

Les données saisies sur le formulaire font l’objet d’un traitement qui a pour seule finalité de répondre à votre demande.

Les destinataires

A ce titre, vos données à caractère personnel sont transmises à notre Service Client et peuvent être communiquées à tout autre service interne à la société en vue de traiter votre demande. Dans le cadre de ce traitement, vos données sont susceptibles d’être transmises à nos partenaires mandataires d’intermédiaire d’assurance et/ou aux compagnies d’assurance gestionnaires de votre contrat, si vous êtes déjà client chez CAPFINANCES.

Base légale

Le recueil et le traitement de vos données à caractère personnel repose sur :

• L’exécution du contrat (si vous êtes client CAPFINANCES)
• Votre consentement

Conservation

CAPFINANCES s’engage à conserver vos données personnelles pour une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, conformément aux durées de conservation imposées par les lois applicables en vigueur.

Si votre demande concerne un ou plusieurs contrats déjà souscrits par notre intermédiaire, vos données sont conservées de manière sécurisée pendant la durée de notre relation contractuelle et après son terme jusqu’à l’expiration du délai de prescription légale applicable. A défaut de contrat, vos données sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de notre  dernier contact avec vous.

2.7 VOS DROITS

Vous disposez de droits vous permettant de :

• accéder à vos données,
• demander leur rectification en cas d’erreur,
• demander leur effacement,
• demander la limitation de leur traitement,
• demander leur portabilité,
• vous opposer à leur traitement,
• définir des directives relatives à leur sort après votre décès.

Pour mieux connaître vos droits, vous pouvez vous rendre sur le site de la CNIL (http://www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits).

Conformément au règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 et afin de maintenir un niveau de protection conforme de vos données personnelles, notre société emploie un Délégué à la Protection des Données (DPO). Pour toute demande d’exercice de l’un de ces droits, question ou réclamation au sujet de vos données, vous pouvez joindre notre DPO en adressant un mail à l’adresse suivante contact@capfinances.fr ou écrire au Service traitement des données,81 Rue Jean Lecanuet 76000 ROUEN.

Vous pouvez les exercer en écrivant à notre service traitement des données dont les coordonnées figurent ci-dessus. Le droit à l’effacement s’exerce dans la limite de nos obligations contractuelles vis-à-vis de vous ou des assureurs avec lesquels nous travaillons et du respect de nos obligations légales. Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à mettre en place des contrats d’assurance adaptés et les gérer. Une réponse vous sera adressée, suivant la complexité de votre demande dans les délais prescrits par l’article 12.3 du RGPD. Pour toute réclamation à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), vous pouvez écrire à l’adresse suivante : CNIL 3, place de Fontenoy TSA 80715 75334 Paris cedex 07.

ARTICLE 3 – CONTENU DU SITE

Ce site a été élaboré avec soin et rigueur dans un souci de qualité et d’éthique professionnelle

L’information présentée sur ce site l’est à titre indicatif et général. Elle ne saurait en aucun cas être considérée comme exhaustive et ne peut être assimilée à une offre commerciale ou à des conseils. CAPFINANCES se réserve le droit de modifier le contenu de son site à tout instant et sans préavis.  Malgré tout le sérieux et l’attention apportés à la réalisation de ce site et à son actualisation régulière, certaines informations peuvent être erronées et CAPFINANCES ne pourra en être tenu pour responsable. L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des informations accessibles, la responsabilité de CAPFINANCES ne pouvant en aucun cas être recherchée à ce titre. CAPFINANCES décline toute responsabilité pour tous dommages directs et indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, nature ou conséquence, en raison de l’accès à ce site ou de l’impossibilité d’y accéder, de même que de l’utilisation de ce site et/ou du crédit accordé à une quelconque information qui en est directement ou indirectement retirée.

ARTICLE 4 – DROITS D’AUTEUR

L’ensemble des contenus de tous types présents sur ce site est la propriété exclusive de CAPFINANCES et sont protégés par la législation française et/ou internationale sur les droits d’auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction, revente ou distribution, même à titre gratuit, de quelque information que ce soit en provenance de ce site sans l’autorisation écrite préalable de CAPFINANCES est strictement interdite et constitue une violation des lois françaises et européennes du code de la propriété intellectuelle, sanctionnée par les articles L.355-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Cette interdiction s’étend notamment, sans que cette liste ne soit limitative, à tout élément rédactionnel figurant sur le site, à la présentation des écrans, aux logiciels nécessaires à l’exploitation, aux logos, images, photos, graphiques, de quelque nature qu’ils soient. En outre, il est formellement interdit de collecter et d’utiliser les informations disponibles sur le site à des fins commerciales. Les marques citées sur ce site sont déposées par leurs propriétaires respectifs. Toute reproduction ou représentation faites sans leur accord préalable est une contrefaçon.

ARTICLE 5 – LIENS HYPERTEXTES

Les liens qui seraient mis en place depuis ce site vers des sites extérieurs ne sauraient engager la responsabilité de CAPFINANCES quant au contenu de ces sites. CAPFINANCES précise que tous les sites tiers reliés au site www.capfinances.fr par des liens hypertextes sont soumis à leurs propres conditions d’utilisation et politiques de protection des données personnelles et décline toute responsabilité quant aux contenus publiés sur ces sites. CAPFINANCES n’est pas responsable des liens susceptibles de pointer sur son site. Par ailleurs, la mise en place de tels liens est interdite sans accord préalable et écrit de CAPFINANCES. CAPFINANCES se réserve le droit à tout moment, sans préavis et sans avoir à motiver sa décision, d’interdire certains de ces liens. Le site concerné, après en avoir été informé, disposera de 2 jours ouvrés pour retirer le lien concerné.

• Mentions devant apparaître sur le site internet (partie réclamations uniquement)

Si vous souhaitez nous adresser une réclamation et ainsi manifester votre mécontentement auprès de nos services, veuillez adresser un courrier recommandé à l’adresse suivante :

CAPFINANCES
Service Réclamation
81, Rue Jean Lecanuet
76000 ROUEN

Dans un souci de transparence et de parfaite information, nous souhaitons vous présenter ci-après la procédure de traitement de votre réclamation.

1. Etude de la réclamation

Si la réclamation porte sur la gestion du contrat d’assurance vie en lui-même et non sur les conditions de souscription / adhésion ou sur le suivi du client, alors celle-ci sera transmise à la Compagnie d’Assurance qui gère le contrat. Par ailleurs, au sein de notre Société et en fonction de vos demandes, votre réclamation sera alors traitée soit par le Service Client, soit par le Service Juridique.

2. Délai de traitement

A compter de la réception de votre réclamation, nous vous informerons de la bonne réception de celle-ci sous 10 jours ouvrables maximum. Nous vous apporterons une réponse à votre réclamation dans un délai maximum de 2 mois, une fois que nous serons en possession de l’ensemble des éléments nécessaires à l’étude de votre dossier. Si en raison de circonstances particulières, nous ne pouvions traiter votre réclamation dans ces délais, soyez assurés que vous en serez informé(e).

3. Recours contre la réponse apportée

En cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partiellement à votre réclamation, vous avez la faculté de saisir le médiateur de l’Assurance

Par courrier :

La Médiation de l’Assurance

Pole CSCA

TSA 50110

75441 Paris Cedex 09

Par courriel : le.mediateur@mediation-assurance.org

Vous trouverez ci-dessous le texte de la charte de la médiation à télécharger au format PDF :

La charte de « La Médiation de l’Assurance »

[http://www.mediation-assurance.org/medias/mediation-assurance/Charte_V2.pdf]

Enfin, nous vous informons que votre dossier de réclamation fera l’objet d’un archivage informatique.