Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

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 ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DE L’EDITEUR ET OBJET

1.1 EDITEUR DU SITE CONSEIL ASSURANCE PATRIMOINE FINANCES (CAPFINANCES) – Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle de courtage en assurances au capital de 600 000 € – Siège social : 920 Rue Augustin Fresnel – ZAC La Plaine de la Ronce 76230 BOIS-GUILLAUME. Société Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 478 715 774.

SIREN n° 478 715 774 – SIRET n° 478 715 774 00020 – Code APE 6622Z – Immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 07 023 269 (www.orias.fr) – Responsabilité Civile Professionnelle et Garantie Financière conformes aux articles L 512-6 et L 512-7 du Code des assurances – CAPFINANCES est soumis au contrôle de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), 4, Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 (www.acpr.banque-france.fr)

CAPFINANCES exerce son activité conformément aux dispositions du Code des assurances et notamment aux articles L521-1, L521-2 II.1° b et suivants, ainsi qu’en fonction de la nature des risques, en application des dispositions de l’article L561-4-2 du Code monétaire et financier.

 1.2 OBJET

 

  • « Données à caractère personnel »: désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée ») ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, etc.
  • « Conditions Générales d’Utilisation » – « CGU »: désignent les présentes et la Politique de confidentialité
  • « Utilisateur » : désigne la personne naviguant sur le Site et utilisant les Services
  • « Services » : désignent les services constituant l’ensemble des contenus accessibles sur le Site
  • « Société » : désigne la société CAPFINANCES telle qu’identifiée à l’article 1 « Objet ».

ARTICLE 2 – ACCEPTATION, DUREE ET MODIFICATION DES CGU

La navigation et l’utilisation du Site nécessite l’acceptation expresse et sans réserve des présentes CGU. L’Utilisateur doit, avant toute utilisation du Site, prendre connaissance des CGU.

Un Utilisateur n’acceptant pas les CGU doit se déconnecter immédiatement du Site.

Les CGU sont à durée indéterminée et produisent leurs effets à compter de la navigation et de l’utilisation du Site et des Services.

ARTICLE 3 – CONTENU DU SITE

 

Ce Site a été élaboré avec soin et rigueur dans un souci de qualité et d’éthique professionnelle

L’information présentée sur ce Site l’est à titre indicatif et général. Elle ne saurait en aucun cas être considérée comme exhaustive et ne peut être assimilée à une offre commerciale ou à des conseils. CAPFINANCES se réserve le droit de modifier le contenu de son Site à tout instant et sans préavis.  Malgré tout le sérieux et l’attention apportés à la réalisation de ce Site et à son actualisation régulière, certaines informations peuvent être erronées et CAPFINANCES ne pourra en être tenu pour responsable. L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des informations accessibles, la responsabilité de CAPFINANCES ne pouvant en aucun cas être recherchée à ce titre. CAPFINANCES décline toute responsabilité pour tous dommages directs et indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, nature ou conséquence, en raison de l’accès à ce site ou de l’impossibilité d’y accéder, de même que de l’utilisation de ce site et/ou du crédit accordé à une quelconque information qui en est directement ou indirectement retirée.

Le site permet également à un client de la société CAPFINANCES d’accéder un espace personnel, notamment afin de consulter ses contrats. L’accès à ce service se fait grâce à un identifiant et un mot de passe. Ce dernier est confidentiel et ne doit être divulgué à aucun tiers. Si vous pensez que la confidentialité de votre mot de passe n’est plus assurée, vous devez nous contactez dans les meilleurs délais à l’adresse contact@capfinances.fr.

Vous devez également prendre toutes les mesures adéquates pour vous assurer que votre mot de passe reste confidentiel et sécurisé et, à ce titre, êtes seul responsable de l’accès à ce service, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse ne vous étant pas imputable.

 

ARTICLE 4 – ACCES AUX SERVICES

 

Le Site est accessible à tout moment, hors période de maintenance évolution ou corrective. Cette maintenance est susceptible d’intervenir sans notification à l’Utilisateur et sans préavis.

Pour accéder au Site, l’Utilisateur doit disposer d’une connexion internet stable. Les frais d’accès et de matériel, quels qu’ils soient, sont à la charge exclusive de l’Utilisateur et ne pourront donner lieu à aucune indemnité, compensation, dommages-intérêts ou quelque somme que ce soit.

Le Site permet notamment d’obtenir des informations sur la société CAPFINANCES, de prendre contact et de s’inscrire à une liste de diffusion.

L’Utilisateur doit disposer d’un matériel ne perturbant pas le fonctionnement, la navigation et l’utilisation du Site. Tant la société CAPFINANCES que le directeur de publication ne sauraient être tenus pour responsables de l’indisponibilité du Site, notamment en cas de :

  • Maintenance évolutive ou corrective du Site, que cette maintenance soit réalisée par CAPFINANCES ou un tiers, avec ou sans notification de l’Utilisateur ;
  • Survenance d’un évènement imprévisible, insurmontable et extérieur ;
  • Défaillance de la connexion internet ;
  • Cessation et/ou interruption, partielle ou totale du Site.

L’Utilisateur est informé que la navigation sur le web n’est pas dénuée de tout danger. CAPFINANCES attire donc l’attention de l’Utilisateur sur l’absence de garantie au niveau de la sécurité.

Tant CAPFINANCES que le directeur de publication ne sauraient être tenus pour responsables de ces risques et de leurs conséquences, préjudiciables ou non, pour l’Utilisateur, et ce quelle que soit l’étendue.

L’Utilisateur doit donc prendre les mesures appropriées de manière à protéger sa navigation sur le web.

Bien que ne comportant aucun contenu préjudiciable aux personnes mineures, les Services proposés par le Site sont réservés aux personnes majeures. Il appartient aux parents et tuteurs légaux de surveiller l’utilisation que font leurs enfants d’internet et du web.

ARTICLE 5 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des contenus de tous types présents sur ce Site (et notamment les pages du Site, les bases de données, textes, logos, graphiques, logiciels, extraits vidéo, extraits sonores, photographies, images), est la propriété exclusive de CAPFINANCES et sont protégés par la législation française et/ou internationale sur les droits d’auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, modification, et/ou transformation, partielle ou intégrale, et, de manière générale, toute opération non autorisée par le titulaire des droits de propriété intellectuelle, même à titre gratuit, sans l’autorisation écrite préalable de CAPFINANCES est strictement interdite et constitue une violation des lois françaises et européennes du code de la propriété intellectuelle, sanctionnée par les articles L.355-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Cette interdiction s’étend notamment, sans que cette liste ne soit limitative, à tout élément rédactionnel figurant sur le site, à la présentation des écrans, aux logiciels nécessaires à l’exploitation, aux logos, images, photos, graphiques, de quelque nature qu’ils soient. En outre, il est formellement interdit de collecter et d’utiliser les informations disponibles sur le site à des fins commerciales. Les marques citées sur ce site sont déposées par leurs propriétaires respectifs. Toute reproduction ou représentation faites sans leur accord préalable est une contrefaçon.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

En consultant le Site et en utilisant ses Services, l’Utilisateur s’engage à : 

  • respecter les Conditions Générales d’Utilisation du Site et utiliser celui-ci en conformité avec celle-ci ;
  • ne pas accéder de manière frauduleuse au site ;
  • ne pas accéder au code source non public du site et ne pas modifier, désassembler, effectuer de l’ingénierie inverse ou copier et dupliquer le code source de quelque façon que ce soit, et ce que le code source soit public ou non public ;
  • respecter les droits de propriété intellectuelle détenus par CAPFINANCES ;
  • ne pas reproduire, copier, dupliquer, négocier, vendre, licencier ou céder le Site ;
  • ne pas réaliser d’opérations visant ou ayant pour effet de perturber, temporairement ou durablement, le fonctionnement du site, telles que des attaques informatiques (par exemple des DDoS) ;
  • ne pas tenter d’accéder ou d’accéder et/ou de se maintenir frauduleusement en cas d’accès non autorisé à un système de traitement automatisé de données mis en œuvre par CAPFINANCES ;
  • ne pas constituer, reconstituer ou tenter de constituer ou de reconstituer, à partir des informations, contenus et données présentes sur le site, une base de données ;
  • à préserver, en cas d’accès à des données non consultables publiquement, la confidentialité et à contacter sans délai CAPFINANCES.

ARTICLE 7 – EXCLUSION DE GARANTIE

Le Site est fourni « tel quel » et « en l’état ». CAPFINANCES ne peut donc garantir, malgré ses efforts constants, un fonctionnement total et parfait du Site. CAPFINANCES ne peut donc garantir à l’Utilisateur un site entièrement sécurisé, disponible et rapide, de même que l’absence de bogues, erreurs et dysfonctionnements.

ARTICLE 8 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

L’utilisation du Site peut entraîner le traitement de données, notamment lorsque l’Utilisateur réalise une demande de contact via le formulaire de contact présent sur le Site. Les données peuvent, selon leur nature, être soumises :

CAPFINANCES est responsable de traitement. Pour en savoir plus sur la manière donc sont traitées vos données lors de l’utilisation du Site, vous pouvez cliquer sur les liens ci-dessus. Pour toute demande complémentaire, vous pouvez nous joindre à l’adresse mail suivante : contact@capfinances.fr.

 

ARTICLE 9 – LIENS HYPERTEXTES

Les liens qui seraient mis en place depuis ce site vers des sites extérieurs ne sauraient engager la responsabilité de CAPFINANCES quant au contenu de ces sites. CAPFINANCES précise que tous les sites tiers reliés au site www.capfinances.fr par des liens hypertextes sont soumis à leurs propres conditions d’utilisation et politiques de protection des données personnelles et décline toute responsabilité quant aux contenus publiés sur ces sites. CAPFINANCES n’est pas responsable des liens susceptibles de pointer sur son site. Par ailleurs, la mise en place de tels liens est interdite sans accord préalable et écrit de CAPFINANCES. CAPFINANCES se réserve le droit à tout moment, sans préavis et sans avoir à motiver sa décision, d’interdire certains de ces liens. Le site concerné, après en avoir été informé, disposera de 2 jours ouvrés pour retirer le lien concerné.

ARTICLE 10 – LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Les CGU sont exclusivement régies par le droit français, et seule la version française fait foi. Les versions autres que françaises sont fournies à titre de commodité uniquement. Tout litige survenant à l’occasion de l’utilisation du Site, ou de l’application et de l’interprétation des CGU est exclusivement soumis à la loi française et sera portée à la compétence des juridictions françaises.

 

ARTICLE 11 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECLAMATIONS

Si vous souhaitez nous adresser une réclamation et ainsi manifester votre mécontentement auprès de nos services, veuillez adresser un courrier recommandé à l’adresse suivante :

CAPFINANCES
Service Réclamation
920, Rue Augustin Fresnel – ZAC La Plaine de la Ronce
76230 BOIS-GUILLAUME

Dans un souci de transparence et de parfaite information, nous souhaitons vous présenter ci-après la procédure de traitement de votre réclamation.

Etude de la réclamation

Si la réclamation porte sur la gestion du contrat d’assurance vie en lui-même et non sur les conditions de souscription / adhésion ou sur le suivi du client, alors celle-ci sera transmise à la Compagnie d’Assurance qui gère le contrat. Par ailleurs, au sein de notre Société et en fonction de vos demandes, votre réclamation sera alors traitée soit par le Service Client, soit par le Service Juridique.

Délai de traitement

A compter de la réception de votre réclamation, nous vous informerons de la bonne réception de celle-ci sous 10 jours ouvrables maximum. Nous vous apporterons une réponse à votre réclamation dans un délai maximum de 2 mois, une fois que nous serons en possession de l’ensemble des éléments nécessaires à l’étude de votre dossier. Si en raison de circonstances particulières, nous ne pouvions traiter votre réclamation dans ces délais, soyez assurés que vous en serez informé(e).

Recours contre la réponse apportée

En cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partiellement à votre réclamation, vous avez la faculté de saisir Médiation Solution.

 
Par courrier : Médiation Solution 222, Chemin de la Bergerie 01800 Saint Jean de Niost

Par téléphone : 04 82 53 93 06

Enfin, nous vous informons que votre dossier de réclamation fera l’objet d’un archivage informatique.