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6 solutions simples pour réduire le montant de vos droits de succession

admin — Wed, 06 Jan 2021 14:56:38 +0000

6 solutions simples pour réduire le montant de vos droits de succession

CAPFINANCES ACADEMIE I 06/01/2021

Les droits de succession peuvent peser lourd lors de la transmission de votre héritage. Découvrez six moyens de réduire leur coût significativement.

Si votre conjoint sera exonéré de droits de succession le jour de votre décès, votre descendance n’aura pas cette chance. Fort heureusement, il existe des solutions simples pour optimiser votre fiscalité et transmettre votre héritage dans les meilleures conditions. Explications.

L’assurance vie

La meilleure façon de réduire les frais de vos droits de succession est encore de ne pas en avoir ! C’est ce que permet l’assurance vie, reconnue comme un placement hors succession.

L’article L132-13 du Code civil le stipule clairement : pas un centime de l’assurance-vie n’est intégré dans le patrimoine du défunt. Ainsi, à l’ouverture du contrat, vous désignerez non pas des héritiers, mais bien des bénéficiaires (qui peuvent tout à fait être vos héritiers).

En raison de sa fiscalité avantageuse et de la grande liberté accordée dans le choix des bénéficiaires, l’assurance-vie est aujourd’hui l’un des placements préférés des Français.

Outil de transmission du patrimoine idéal, ce placement permet également de constituer un capital sur le long terme, puis de procéder à des retraits réguliers lors de la retraite, voire à la transformation du capital en rente viagère.

Prendre contact avec un conseiller vous permettra de mieux cerner les avantages et subtilités de ce placement incontournable.

L’assurance décès

L’assurance décès est accessible à tous les budgets. Libre d’imposition comme de droits de succession, elle couvre une période définie à l’ouverture du contrat (10, 20, 30 ans…) durant laquelle une somme sera versée à votre descendance en cas de décès.

100 000€ : c’est le montant de la couverture dont un individu peut espérer bénéficier jusqu’à ses 55 ans pour le versement de 10 à 15€ mensuels. Néanmoins, au-delà de cet âge, le forfait peut vite grimper !

Ce PER individuel existe sous une forme assurantielle et sous une forme bancaire.

Ainsi, si l’offre bancaire n’octroie aucun avantage fiscal lors de la succession, le PER assurantiel permet quant à lui un abattement fiscal à hauteur de 152 000€ en cas de décès du souscripteur avant ses 70 ans.

La donation

Pour ceux d’entre vous qui sont en possession d’un patrimoine suffisamment important, la donation est une solution idéale afin de réduire vos droits de succession.

Qu’il s’agisse d’une somme d’argent ou d’un bien immobilier, la donation bénéficie d’abattements renouvelables tous les 15 ans.

Ainsi, plus tôt vous entamerez votre cycle de donations, plus haut sera le montant total exonéré. Selon le lien qui relie donateur et donataire, l’abattement sur les droits de donation peut grimper jusqu’à 100 000€.

Les montants exonérés sont les suivants :

entre parents et enfants : 100 000€
entre conjoints ou partenaires de PACS : 80 724€
entre grands-parents et petits-enfants : 31 865€
entre frères et sœurs : 15 932€
entre neveux ou nièces et oncles ou tantes : 7 967€
entre arrière-grands-parents et arrière-petits-enfants : 5 310€.

Les abattements ci-dessus peuvent dans certaines conditions se cumuler avec :

l’abattement spécifique aux personnes handicapées (159 325€)
l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent (31 865€)
les donations temporaires de certains terrains à bâtir et immeubles neufs.

Attention : à l’instar de l’allègement fiscal ayant cours jusqu’au 30 juin 2021, certaines dispositions temporaires peuvent affecter ces chiffres sous certaines conditions.

Si la donation concerne une somme d’argent (et non un bien immobilier), alors une simple déclaration de donation est à effectuer auprès du fisc.

Bien que par défaut, les droits de donation soient pris en charge par le donataire, le donateur peut tout à fait en assumer les frais, et ce, sans taxe supplémentaire.

Le démembrement immobilier

Dans la législation française, deux droits sont rattachés à tout bien immobilier :

la nue-propriété (abusus) : elle désigne le fait d’être propriétaire des murs ;
l’usufruit (usus et fructus) : il désigne le fait de pouvoir habiter ou recevoir le loyer dudit bien.

Le démembrement immobilier consiste à séparer ces deux droits : si l’usufruit reste entre les mains du donateur, le donataire quant à lui devient nu-propriétaire du bien immobilier.

Pour un paiement d’environ 1 500€ de frais de notaire, cette manœuvre permet dès lors à l’usufruitier (donateur) de léguer son bien à la date de son décès au donataire (qui deviendra alors pleinement propriétaire des lieux).

L’avantage fiscal réside dans le fait que seule la nue-propriété est soumise à imposition selon un pourcentage dépendant de l’âge de l’usufruitier (donateur).

Âge de l’usufruitier (donateur)	Valeur de l’usufruit	Valeur de la nue-propriété
Jusqu’à 20 ans	90%	10%
21 – 30 ans	80%	20%
31 – 40 ans	70%	30%
41 – 50 ans	60%	40%
51 – 60 ans	50%	50%
61 – 70 ans	40%	60%
71 – 80 ans	30%	70%
81 – 90 ans	20%	80%
91 ans et plus	10%	90%

La Société Civile Immobilière (SCI)

Parce que les parts sociales composant un bien immobilier sont jugées difficiles à revendre, leur valeur est décotée de 10 à 15% au jour de la transmission.

Cette décote concerne uniquement les parts sociales d’un bien immobilier géré en Société civile immobilière (SCI). Déclarer un tel type de gestion à l’acquisition de votre logement comporte donc des avantages en termes de droits de succession, mais également en termes de sécurité.

En effet, un montage tel que la SCI facilite grandement la protection du bien pour un couple marié ou pacsé : le démembrement croisé permet par exemple aux deux conjoints de se partager à la fois l’usufruit et la nue-propriété afin qu’au décès de l’un, l’autre hérite du bien.

Ce procédé typique de la SCI familiale protège donc le conjoint contre la perte du bien immobilier au profit de la descendance du défunt, tout en lui épargnant la taxation classique sur 60% de la valeur du bien.

Voilà autant de raisons qui devraient vous motiver à surmonter la lourdeur des démarches administratives lors de la création de votre SCI.

L’investissement forestier

Investir dans les bois et forêts permet également de léguer des parcelles exonérées à 75% de droits de succession, et ce pour un rendement annuel d’environ 2% lié à la vente du bois.

Prenez garde toutefois : les Groupements fonciers forestiers (GFF) délimitent un seuil de 5000€ en dessous duquel l’obtention de parts sociales vous sera refusée.

Les conseillers partenaires Capfinances se tiennent à votre entière disposition pour vous permettre de faire les bons choix et d’accéder dès aujourd’hui aux meilleures solutions de placements.

Prenez le temps nécessaire à la bonne compréhension des impacts financiers, fiscaux et sociaux de vos décisions.

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Comment réduire la consommation énergétique de son patrimoine immobilier ?

admin — Wed, 07 Oct 2020 09:45:57 +0000

Comment réduire la consommation énergétique de l’ensemble de son patrimoine immobilier

CAPFINANCES ACADEMIE I 07/10/2020

Vous possédez des biens immobiliers mais ceux-ci ont des coûts importants en termes d’énergie ? Capfinances vous explique comment agir pour réduire la consommation énergétique de votre patrimoine immobilier.

Pensez efficacité énergétique lors de vos investissements immobiliers

Des normes relatives à l’efficacité énergétique, comme la RT 2012 et maintenant la RT 2020, resserrent les contraintes en termes de consommation énergétique des bâtiments. À partir de la fin de l’année, tous les nouveaux bâtiments devront être passifs en énergie, voire positifs (à savoir, fournir de l’énergie à d’autres bâtiments, notamment grâce à la présence de panneaux photovoltaïques).

Si vous souhaitez économiser sur vos charges, pensez donc lors de vos achats à réfléchir soigneusement au volet “efficacité énergétique” de votre projet, et à privilégier les bâtiments les plus récents. Si le coût de départ peut être plus élevé, l’effort en vaudra la chandelle !

Pensez à la rénovation énergétique

Vous voulez que votre patrimoine immobilier soit moins énergivore, à la fois pour votre porte-monnaie et pour la planète ? Sachez que les travaux de rénovation énergétique sont très efficaces pour rattraper le manque d’efficacité énergétique de logements vétustes.

D’autant que ces travaux ont l’immense avantage de pouvoir être pris en charge par une multitude d’aides privées et/ou publiques, listées sur cette page. Vérifiez votre éligibilité et n’hésitez pas à vous lancer : de tels travaux ne peuvent qu’être bénéfiques et faire grimper la valeur de votre bien !

Choisissez les bons fournisseurs pour réduire vos dépenses en énergie

Total Direct Energie, Eni, EDF, ekWateur… De nombreux fournisseurs s’offrent à vous

Depuis 2007, le marché de l’énergie est ouvert à la concurrence. De nombreux fournisseurs d’électricité et de gaz ont donc vu le jour, proposant bien souvent des prix indexés sur le Tarif Réglementé de Vente (TRV).

Le TRV est fixé par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE), après consultation du gouvernement. Seuls EDF pour l’électricité et Engie (ex-GDF Suez) pour le gaz ont le droit de le proposer (pour information, il n’est plus possible de souscrire le TRV du gaz).

Les autres fournisseurs fixent librement le prix des abonnements et du kWh. L’indexation sur le TRV leur permet de garantir à leurs clients d’être moins onéreux qu’EDF. Choisir un fournisseur alternatif comme Total Direct Énergie, Eni ou Enercoop, peut donc vous permettre de réaliser des économies conséquentes, surtout si vous possédez plusieurs logements dont vous payez l’électricité et/ou le gaz.

Consultez des avis clients pour faire le meilleur choix entre Eni, Total Direct Énergie, Engie...

Bien sûr, le premier élément à prendre en compte dans votre choix de fournisseur est le prix qu’il vous propose pour l’abonnement et les kWh consommés. D’autres paramètres peuvent aussi jouer, comme le fait qu’il propose ou non des offres domotiques par exemple – celles-ci pouvant apporter une réelle valeur ajoutée dans le logement, et permettre de faire des économies d’énergie considérables en gérant mieux sa consommation.

Un des éléments primordiaux reste cependant la qualité du service client, car c’est à lui que vous devrez vous adresser pour toute question ou démarche relative à votre contrat. Et là-dessus, seuls les commentaires et avis sur les sites d’Eni, Total Direct Énergie, Happ-e, Engie, ekWateur – et mieux encore, sur des sites indépendants – pourront vous renseigner.

Pour réduire la consommation énergétique de votre patrimoine immobilier, il vous faut donc faire le choix du meilleur fournisseur, mais aussi vous pencher sur l’efficacité énergétique de vos biens en eux-mêmes. Gardez aussi cela en tête pour vos futurs investissements !

Vous souhaitez être accompagné dans les démarches liées à vos investissements immobiliers ? Nos conseillers partenaires sont disponibles pour vous accompagner dans votre projet !

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Les signatures d’acte de vente à distance vont rebooster le marché immobilier !

admin — Mon, 06 Apr 2020 12:45:43 +0000

Les signatures d’acte de vente à distance reboostent le marché immobilier

CAPFINANCES ACADEMIE I 06/04/2020

Le confinement avait marqué l’arrêt du marché immobilier, et notamment les transactions qui étaient rendues impossibles par la difficulté à mettre en pratique la signature électronique. Le gouvernement a levé ces difficultés dans un décret autorisant la signature à distance dans des conditions adéquates.

Un décret autorise la signature des actes de vente à distance

Publié ce samedi 4 avril 2020, le décret n°2020-395 du 3 avril 2020, validé par le ministère de la Justice et le Conseil d’Etat autorise désormais la signature des actes de vente à distance, ainsi que les actes notariés d’une façon générale. Une mesure qui tombe à point nommé, alors que tous les acteurs de l’immobilier s’inquiétaient depuis plusieurs jours de l’arrêt du marché et de celui des signatures d’actes. Désormais, tous les notaires peuvent donc reprendre du service pour conclure les dossiers de vente en cours et procéder à la signature électronique des actes de vente, malgré les mesures de confinement et la fermeture des offices notariaux qui restent d’actualité. D’autant que les outils technologiques permettant d’effectuer ces signatures existent déjà, même s’ils n’étaient pas exploités par une majorité de notaires jusqu’alors.

Une mesure qui va rebooster le marché immobilier à l’arrêt

Le marché immobilier était à l’arrêt depuis presque trois semaines, il y avait donc urgence à permettre aux signatures d’actes de vente de reprendre. Les actes seront donc numérisés pendant la période de confinement, à condition bien-sûr que les notaires soient équipés d’installation de visioconférence notamment. Jean-François Humbert, président du CSN (Conseil supérieur du notariat) a d’ailleurs précisé qu’il « veillera à ce qu’aucun notaire ne soit privé d’équipement de visioconférence pour des motifs de capacité financière. » Durant une signature à distance, les parties (vendeur et acheteur), assistent à la signature grâce au système vidéo, et le notaire procède donc à la lecture des actes aux parties à travers ce dispositif. Ils reçoivent ensuite les formulaires en ligne et en direct, et peuvent donner leur accord au contenu des actes. En définitive, seul le notaire appose véritablement sa signature sur les actes de vente.

Bon à savoir

La signature électronique de l’acte de vente n’implique plus l’établissement d’une procuration, qui était un point de blocage jusqu’à présent pour les notaires qui souhaitaient mettre en place les signatures à distance.

Source : SeLoger 4/04/20

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